Règlementation
L’obligation de formation continue a été imposée par l’article 21 de la loi du 11 février 2004.
Tous les avocats inscrits aux tableaux des Ordres sont concernés.
La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives.
Pour y satisfaire, les avocats ont différentes possibilités :
- participer à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel ;
- assister à des colloques et conférences à caractère juridique ou ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats ;
- publier des travaux à caractère juridique ;
- dispenser des enseignements (en lien direct avec la profession) dans un cadre universitaire ou professionnel ;
- suivre des formations à distance. Conformément à la décision normative du CNB du 25 novembre 2011 n° 2011-004, les avocats ne pourront valider plus de la moitié de la durée de la formation continue par des formations à distance.
Les avocats, au cours de leurs 2 premières années, doivent effectuer au moins 10 heures de formation par an portant sur la déontologie.
Les avocats titulaires d’un certificat de spécialisation doivent consacrer la moitié de la durée de leur formation à leur domaine de spécialisation.
Les professionnels, intégrant la profession d’avocat, doivent consacrer la totalité de leur obligation à la déontologie et au statut professionnel les deux premières années de leur intégration.
Les avocats doivent déclarer au Conseil de l’Ordre, avant le 31 janvier de chaque année civile, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à cette obligation et fournir les justificatifs.
Les avocats qui ne rempliront pas cette obligation légale et déontologique pourront être sanctionnés. La formation continue est une obligation déontologique dont le non-respect est susceptible d’une sanction disciplinaire