1) Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de participation ont pour objet de définir les conditions de vente et de participation aux actions de formation professionnelle continue organisées par l’EDA Corse.
L’inscription à une quelconque session de formation implique l’acceptation sans réserve par le participant et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation ci-dessous.
2) Modalités d’inscription, émargement et attestation de présence
2.1 Inscription
Les inscriptions sont formulées par écrit (bulletin d’inscription papier ou par e-mail) ou réalisées sur notre site internet (eda-corse.fr) accompagné de l’attestation URSSAF (contribution à la formation professionnelle) de l’année qui précède et du règlement.
Lors de son inscription, le participant transmet son paiement et la copie de son attestation URSSAF (contribution à la formation professionnelle) de l’année qui précède s’il est en exercice libéral.
Le participant s’engage alors à être présent aux dates lieu et heures prévues.
Dans la semaine qui précède la session, l’EDA Corse adresse par mail à chaque participant un rappel de la formation comportant le titre, les horaires précis et le lieu de la formation.
Les avocats se présentant directement à une formation sans s’être préalablement inscrits prennent le risque de ne pouvoir y assister si la capacité d’accueil de la salle est atteinte.
Seuls les participants inscrits sont informés individuellement de toute modification (lieux – horaires) ou annulation de la formation.
2.2 Émargement et attestation de présence
Le participant veille à signer la feuille d’émargement à chaque demi-journée, à défaut, l’attestation de présence ne pourra pas être délivrée.
Après la session de formation, l’EDA Corse adresse la facture de la formation ainsi que l’attestation de présence aux participants sous réserve de la communication par le participant de son attestation URSSAF (contribution à la formation professionnelle).
Les attestations de présence ne sont délivrées que si la feuille de présence a été émargée par le participant lors de la formation et que son attestation URSSAF a été remise à l’EDA Corse.
Le participant s’engage à l’issue de chaque session de formation à remplir le questionnaire d’évaluation et d’auto-évaluation du niveau acquis remis par l’EDA Corse ou communiqué par mail.
Ce questionnaire porte sur la qualité des conditions matérielles, la qualité de l’animation du formateur, l’intérêt de la formation reçue, l’intérêt du support pédagogique diffusé et l’acquisition de l’objectif visé par la formation.
Compte tenu des exigences du référentiel QUALIOPI, le questionnaire est obligatoire.
3) Tarifs
Les tarifs de nos formations sont indiqués sur chaque bulletin d’inscription papier ou sur le site internet (eda-carse.fr).
Pour le jeune barreau (c’est-à-dire pour les avocats ayant moins de 2 ans d’exercice au jour de la formation) le tarif est réduit, le montant est également mentionné sur le bulletin d’inscription.
Certaines formations sont financées intégralement par l’EDA Corse (contribution FIF PL, CNB) et sont gratuites pour les participants. La gratuité est mentionnée sur le bulletin d’inscription et reste soumise à la condition de communication par le participant de son attestation URSSAF (contribution à la formation professionnelle).
Les formations qui entrent dans le cadre de la convention passée avec le FIF PL ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge individuelle au titre du FIF PL. Dans ce cas, le bulletin d’inscription porte la mention « prise en charge collective ». Pour toutes les formations portant la mention « prise en charge individuelle », le participant peut solliciter une prise en charge directement auprès du FIF PL. Il lui appartient d’en réaliser lui-même la demande.
4) Conditions et règlement
Le règlement de la formation est réalisé au moment de l’inscription soit par chèque à l’ordre de l’EDA Corse (case palais ou adressé par voie postale à l’EDA Corse – Ordre des Avocats- Palais de justice – Rond-Point de Moro Giafferi – 20200 BASTIA) ou par paiement en ligne sur le site eda-corse.fr.
Les inscriptions ne deviennent définitives qu’à réception du règlement préalablement à la date de formation.
5) Conditions d’annulation, de report ou de modification
5.1 À l’initiative du participant
Le participant peut demander l’annulation de son inscription, sans frais, jusqu’à une semaine avant la formation. La demande doit être faite par mail (crfpa.corse@gmail.com). L’annulation est effective après confirmation par l’EDA Corse auprès du participant. A défaut, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Le participant peut demander son remplacement par une autre personne, sans frais, une semaine avant la session. Cette demande doit être adressée par mail (crfpa.corse@gmail.com).
Quelle que soit la formation, en cas d’absence à la session, de retard, de participation partielle ou d’abandon pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, les droits d’inscription enregistrés ne seront aucunement remboursés et aucune attestation ne sera délivrée.
5.2 À l’initiative de l’EDA Corse
L’EDA Corse se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session lorsque le nombre de participants à cette session n’atteint pas le minimum requis et d’en informer le participant au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de session.
L’EDA Corse se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session lorsque le formateur est soumis à une urgence ou est dans l’impossibilité d’assurer la formation.
Si l’annulation de la formation intervient sans report possible, la totalité des droits d’inscription sera remboursée aux participants sans autre indemnité.
L’EDA Corse se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville. L’EDA Corse en informera alors les participants à l’adresse mail communiquée.
6) Système d’évaluation et de satisfaction
Le participant s’engage à l’issue de chaque session de formation à remplir le questionnaire d’évaluation et d’auto-évaluation du niveau acquis remis par l’EDA Corse ou communiqué par mail.
Ce questionnaire porte sur la qualité des conditions matérielles, la qualité de l’animation du formateur, l’intérêt de la formation reçue, l’intérêt du support pédagogique diffusé et l’acquisition de l’objectif visé par la formation.
Compte tenu des exigences du référentiel QUALIOPI, le questionnaire est obligatoire.
7) Supports pédagogiques, propriété intellectuelles et droit d’auteur
Les supports pédagogiques utilisés et mis à disposition du participant dans le cadre de la formation sont la propriété de L’EDA Corse et/ou des intervenants. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans leur accord exprès.
Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de leur auteur.
L’EDA Corse et les intervenants ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque erreur ou omission dans les supports pédagogiques utilisés dans le cadre de la formation. Leur finalité est de servir de support pédagogique dans le cadre de la formation.
8) Contestations
Préalablement à toutes poursuites, les parties s’engagent à recourir à une médiation.
L’absence d’accord à l’issue de la médiation et en vertu de l’article 14 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant la cour d’appel de Bastia.
9) Données personnelles
L’EDA Corse peut-être susceptible de traiter vos données à caractère personnel en lien avec votre inscription aux formations. Ces traitements ont pour objectif l’organisation des formations, la délivrance des attestations de formation et des factures, la gestion de la communication postérieure à l’événement afin de recueillir votre retour sur celui-ci, d’améliorer la qualité de nos formations et de partager les événements à venir.
Les utilisateurs bénéficient sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et d’un droit de révocation de leur consentement qu’ils peuvent exercer en contactant l’EDA Corse et en joignant à leur demande un justificatif d’identité.
L’EDA Corse s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
10) Mise à jour
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment en fonction des nécessités. Le site internet eda-corse.fr porte la dernière version à la connaissance de tous.