Cycle techniques liquidatives en droit des successions – Atelier V : Liquidation de succession

Thème : Déclaration de succession et fiscalité de l’assurance-vie au décès de l’assuré (Niveau 1)

Date : Lundi 29/04/2024, 9H30 – 12H30 et 14H – 17H

Lieu : BASTIA ET VISIOCONFERENCE

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser les spécificités de la déclaration de succession
• Appréhender le régime fiscal de l’assurance-vie au décès de l’assuré

Programme

• Présentation de la déclaration de succession
  • Conditions
  • Règles de territorialité
  • Solidarité entre héritiers
  • sanctions
• Contenu de la déclaration de succession
  • Informations préalables à la liquidation
  • Liquidation fiscale
  • Calcul des droits de mutation
• Le régime fiscal de l’assurance-vie au décès de l’assuré
• Les cas particuliers
  • Contrats souscrits par des époux communs en bien et non dénoués par le décès
  • Fiscalité des contrats reçus par des neveux et nièces et les petits enfants succédant par représentation

Méthodologie

• Exposé théorique illustré des dernières jurisprudences, d’exemples pratiques et cas pratiques chiffrés

Intervenants

Mme N. LEVILLAIN, Notaire

Modalités de Règlement

Les inscriptions se font directement sur le site de l’EDASE ou sur les bulletins papier qui vous seront communiqués ultérieurement.