FORMATION : E-learning
Cycle techniques liquidatives en droit des successions – Atelier II : Liquidation de succession
Thème : Les mécanismes du rapport (Niveau 2)
Date : Vendredi 07/07/2023, 9 h 30 – 12 h 30 et 14 h – 17H h,
Lieu : AJACCIO ET VISIOCONFERENCE
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les opérations susceptibles d’être qualifiées de donation rapportables
- Maîtriser les modalités du rapport successoral
Programme
- Bref rappel des règles de dévolution
- La qualification de donation selon les règles jurisprudentielles
- Les conditions du rapport
- Le calcul du montant du rapport (C. civ., art. 860 et 860-1)
Méthodologie
- Exposé théorique illustré des dernières jurisprudences, d’exemples pratiques et cas pratiques chiffrés
Intervenants
Mme N. LEVILLAIN, Notaire
Modalités de Règlement
Les inscriptions se font directement sur le site de l’EDASE ou sur les bulletins papier qui vous seront communiqués ultérieurement.
Coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants
Maître Stella LEONI, Présidente, 06 47 68 31 32, crfpa.corse@gmail.com, référent handicap.