Cycle techniques liquidatives en droit des successions – Atelier II : Liquidation de succession

Thème : Les mécanismes du rapport (Niveau 2)

Date : Vendredi 07/07/2023, 9 h 30 – 12 h 30 et 14 h – 17H h,

Lieu : AJACCIO ET VISIOCONFERENCE

Objectifs pédagogiques

• Déterminer les opérations susceptibles d’être qualifiées de donation rapportables
• Maîtriser les modalités du rapport successoral

Programme

• Bref rappel des règles de dévolution
• La qualification de donation selon les règles jurisprudentielles
• Les conditions du rapport
• Le calcul du montant du rapport (C. civ., art. 860 et 860-1)

Méthodologie

• Exposé théorique illustré des dernières jurisprudences, d’exemples pratiques et cas pratiques chiffrés

Intervenants

Mme N. LEVILLAIN, Notaire

Modalités de Règlement

Les inscriptions se font directement sur le site de l’EDASE ou sur les bulletins papier qui vous seront communiqués ultérieurement.