Perquisition chez l’avocat (56-1 cpp) et chez le tiers/client (56-12-1 cpp)
PRÉSENTIEL
Validation : 7 heures
Prérequis : Être avocat
Niveau : 1
TARIF : 150 € HT*
TARIF réduit** : 110 €**
Maximum participant : 25
*net de taxes, exonération de TVA
** avocat moins de deux ans de barre
MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES :
- Formation en présentiel
- Exposé de l’actualité jurisprudentielle
- Débats interactifs et participatifs.
MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION :
- Évaluation en cours de formation et remise de questionnaire
- Suivi de l’assiduité par émargement par le formateur
- Les échanges lors des ateliers entre les protagonistes permettent aux participants et aux intervenants de s’évaluer réciproquement.
- Attestation de présence
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Maîtriser les exigences légales en termes de perquisition de l’avocat à son domicile et à son cabinet
- Mesurer l’impact de l’opposabilité du secret du conseil et le régime dérogatoire de l’article 56-1-2 du CPP
- Connaître les conditions de la perquisition de l’avocat chez son client
À l’issue de la formation, l’enquête de satisfaction devra être remise par chaque participant au représentant de l’EDA
MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE RÈGLEMENT
L’inscription s’effectue par dépôt du bulletin d’inscription ci-joint accompagné du règlement et de votre attestation URSSAF de l’année précédente dans la case palais de l’EDA ou par l’inscription en ligne sur le site eda-corse.fr.
Les inscriptions sont à adresser AVANT LE 9 juillet 2024.
Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de l’EDA Corse ou par paiement en ligne sur le site edacorse.fr
La présente formation peut faire l’objet d’une prise en charge individuelle par le FIFPL. Il vous appartient d’en faire la demande directement auprès du fifpl (fifpl.fr) avant le début de la formation. (Le coût de la formation est susceptible d’être prélevé de votre budget annuel FIF PL de 750 euros, dans la limite des fonds disponibles) Pour information : les formations d’une durée inférieure à 3h ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge individuelle par le FIFPL.
EDA Corse est enregistré sous le numéro 94 20 20 53520. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Cette formation valide 7 heures au titre de la formation continue.
Les attestations de présence ne seront délivrées qu’après émargement de la liste de présence et remise de l’attestation URSSAF de l’année précédente ainsi que votre date de naissance.
Ibis Style Ajaccio Napoléon
9 h 15-13 h :
L’avocat perquisitionné à son domicile et à son cabinet : article 56-1 CPP :
o L’exigence d’une décision du JLD et de « raisons plausibles » contre l’avocat « mis en cause » ;
o Perquisition du domicile (principal, résidence secondaire…), du cabinet, du véhicule ;
o Perquisition de l’ordinateur et du téléphone portable ;
o La saisie des factures et conventions d’honoraires ;
o La saisie des honoraires payés en espèces ;
o Rôle du Bâtonnier : la faculté de contester la « régularité » des saisies ;
o L’audience du JLD de première instance ;
o Le rôle du Bâtonnier et de l’avocat de la défense lors de l’audience du JLD ;
o Les voies de recours : où faire appel (greffe du tribunal correctionnel ou greffe de la chambre de
l’instruction) ? quel délai ? ;
o L’audience du JLD en appel : le président de la chambre de l’instruction statuant comme JLD ;
o Le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction,
immédiatement recevable ? ;
o La présence de l’avocat de la défense lors de l’audience du JLD de première instance et en cause
d’appel ;
o Articulation de la garde à vue et de la perquisition.
14 h-15 h
L’opposabilité du secret du conseil et le régime dérogatoire de l’article 56-1-2 CPP :
o L’exigence de « raisons plausibles » contre l’avocat (article 56-1 CPP) ;
o La démonstration de la « preuve » de l’utilisation délictueuse des pièces saisies contre « le client »
(examen de la circulaire d’application du 28 février 2022).
15 h-16 h 30
L’avocat saisi chez son client :
o La perquisition chez le tiers ou le client en vertu de l’article 56-1-1 CPP ;
o La contestation de la saisie chez le client des éléments couverts par le secret professionnel de la
défense et du conseil ;
o Les modes de contestation : le placement sous scellé fermé ;
o L’audience du JLD, en première instance et en cause d’appel et les voies de recours ;
o Le rôle du Bâtonnier et de l’avocat de la défense lors de l’audience du JLD
16 h 30-17 h : Échanges questions/réponses
Modalités d’accès : 91Cours Napoléon, 20000 AJACCIO
Renseignements :
EDA CORSE crfpa.corse@gmail.com
Site internet : www.eda-corse.fr
Tél : 06 47 68 31 32
Contacts :
Maître Stella LEONI, Présidente crfpa.corse@gmail.com
Maître Alexandra GOMIS crfpa.corse@gmail.com
Contact Ajaccio :
Maîtres Marie-Laure BENARD-BATTESTI et Raphaëlle STORA
Référent handicap : c
ontact Maître Stella LEONI 06.47.68.31.32