Liquidation des régimes matrimoniaux
BASTIA
- Lundi 7 octobre 2024
- 9 H 13 h- 14-17 H
- Lieu : Palais de justice – Salle des Assises
- Modalités d’accès : Palais de justice Rond-Point de Moro Giafferi
PRÉSENTIEL
- Validation : 7 heures
- Prérequis : Être avocat
- Niveau : 1
- TARIF : 150 € * / TARIF réduit** : 90 €** (*net de taxes, exonération de TVA / ** avocat moins de deux ans de barre)
- Maximums participants : 30 personnes
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Appliquer une méthode liquidative
- Actualiser la jurisprudence
- Appliquer les règles de liquidation des récompenses
MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES :
- Formation en présentiel
- Projection d’un visuel.
- Débats interactifs et participatifs. Cas pratiques
- Support pédagogique remis aux participants à l’issue de la formation
MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION :
- Évaluation en cours de formation et remise de questionnaire
- Suivi de l’assiduité par émargement par le formateur
- Les échanges lors des ateliers entre les protagonistes permettent aux participants et aux intervenants de s’évaluer réciproquement.
- Attestation de présence
A l’issue de la formation l’enquête de satisfaction devra être remise par chaque participant au représentant de l’EDA
MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE REGLEMENT
L’inscription s’effectue par dépôt du bulletin d’inscription ci-joint accompagné du règlement et de votre attestation URSSAF de l’année précédente dans la case palais de l’EDA ou par l’inscription en ligne sur le site eda-corse.fr.
Les inscriptions sont à adresser AVANT LE 4 octobre 2024
Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de l’EDA Corse ou par paiement en ligne sur le site eda-corse.fr
La présente formation peut faire l’objet d’une prise en charge individuelle par le FIFPL. Il vous appartient d’en faire la demande directement auprès du fifpl (fifpl.fr) avant le début de la formation. (Le coût de la formation est susceptible d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 euros, dans la limite des fonds disponibles)
EDA Corse est enregistré sous le numéro 94 20 20 53520. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Cette formation valide 7 heures au titre de la formation continue.
Les attestations de présence ne seront délivrées qu’après émargement de la liste de présence.
Renseignements : EDA CORSE crfpa.corse@gmail.com
Site internet : www.eda-corse.fr
Tél : 06 47 68 31 32
Contacts :
Palais de justice – Salle des Assises
Présentation d’une méthode liquidative permettant de rappeler les règles légales et de
faire le point de la jurisprudence sur :
– La répartition de l’actif (biens propres et biens communs)
– La répartition du passif (dettes propres et dettes communes, au plan de
l’obligation et au plan de la contribution à la dette)
– Les cas et les règles de liquidation des récompenses
– Les comptes d’indivision
– Le partage et le recel
II Communautés conventionnelles
– Les clauses relatives à la reprise des apports
– L’action en retranchement des avantages matrimoniaux
– L’incidence du divorce
III. Séparation des biens
La question du financement inégal de l’immeuble acquis par les époux à titre de
résidence principale ou secondaire
IV. La participation aux acquêts
– Le calcul de la créance de participation
– Les avantages matrimoniaux
Modalités d’accès : Palais de justice Rond-Point de Moro Giafferi
Renseignements : EDA CORSE crfpa.corse@gmail.com
Site internet : www.eda-corse.fr
Tél : 06 47 68 31 32
Contacts :
Maître Stella LEONI, Présidente
crfpa.corse@gmail.com
Maître Alexandra GOMIS
crfpa.corse@gmail.com
Contact Ajaccio : Maître Marie-Laure BENARD BATTESTI et Maître Raphaëlle STORA (06 17 59 20 41)
Référent handicap : contact Maître Stella LEONI 06.47.68.31.32