L’intermédiation financière des pensions alimentaires et la notification des décisions judiciaires par le greffe
Intervenant : Maître Catherine ROUSSEL, Avocat au Barreau de NANTES – Créatrice du site Les Juristes Curieux®
Méthodes et moyens pédagogiques :
- Formation en distanciel.
- Exposé de l’IFPA et de la notification par le greffe
- Débats interactifs et participatifs.
- Support de formation remis aux participants à l’issue de la formation : Guide pratique sur l’IFPA et la notification des décisions par le greffe – LesJuristes Curieux®
Modalités de suivi et d’évaluation :
- Évaluation en cours de formation et remise de questionnaire
- Suivi de l’assiduité par suivi de connexion et attestation sur l’honneur du participant.
- Les échanges lors des ateliers entre les protagonistes permettent aux participants et aux intervenants de s’évaluer réciproquement.
- Attestation de présence
À l’issue de la formation, l’enquête de satisfaction devra être remise par chaque participant au représentant de l’EDA
Modalité d’inscription et de règlement :
L’inscription s’effectue par dépôt du bulletin d’inscription ci-joint accompagné du règlement et de votre attestation URSSAF de l’année précédente dans la case palais de l’EDA ou par l’inscription en ligne sur le site eda-corse.fr.
Les inscriptions sont à adresser AVANT LE 9 février 2023
Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de l’EDA Corse ou par paiement en ligne sur le site eda-corse.fr
Pour information : les formations d’une durée inférieure à 3h ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge individuelle par le FIFPL.
EDA Corse est enregistré sous le numéro 94 20 20 53520. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Cette formation valide 2 heures au titre de la formation continue.
Les attestations de présence ne seront délivrées qu’après émargement de la liste de présence et remise de l’attestation URSSAF de l’année précédente ainsi que votre date de naissance.
TARIF : 40 € *
TARIF réduit** : OFFERT **
*net de taxes, exonération de TVA
** avocat moins de deux ans de barre
Maximum participants : 30 personnes
PROGRAMME DÉTAILLÉ :
L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
1 – Le principe de l’IFPA
2 – Les trois exceptions de l’IFPA
3 – Comment exécuter le jugement
4 – Les informations envoyées à la CAF/MSA par le greffe ou l’avocat
5 – Le divorce par consentement mutuel : formalités à accomplir
6 – La mise en œuvre par la CAF/MSA selon les textes
La notification des décisions judiciaires par le greffe
1 – Rappels de procédure à titre préliminaire
2 – Les modalités de la notification
3 – Les problèmes de notification gérés par le greffe
4 – Les problèmes de notification gérés par les avocats
5 – Le départ du délai de recours
Échanges questions/réponses
Modalité d’accès : lien envoyé après inscription (la veille de la formation)
EDA CORSE crfpa.corse@gmail.com
Site internet : www.eda-corse.fr
Tél : 06 47 68 31 32
Contacts :
Maître Stella LEONI, Présidente
crfpa.corse@gmail.com
Maître Alexandra GOMIS
crfpa.corse@gmail.com
Contact Ajaccio : Maître Marie-Laure BENARD BATTESTI
Contact visioconférence : Maître Simon SALVINI 06.59.18.03.61
Référent handicap : contact Maître Stella LEONI 06.47.68.31.32