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La commission d’indemnisation des victimes d’infractions

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Intervenants : Madame COLOMBANI, Magistrat au TJ de BASTIA, Monsieur Yves PAILLARD, Magistrat au TJ de BASTIA en charge de la CIVI et Monsieur Guillaume CLERC, Directeur juridique du Fonds de Garantie de Paris

 

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :

A l’issue de la formation, le participant sera capable de :

▪ Maîtriser les exigences légales et l’actualité jurisprudentielle

Mesurer l’impact de la nouvelle loi du 20 novembre 2023 quant aux conditions de saisine de la CIVI

▪ Connaître la procédure à suivre

Gérer la phase transactionnelle et la proposition d’indemnisation par le FGV

 

MÉTHODES ET MOYENS PÉDAGOGIQUES :

▪ Formation en présentiel

▪ Exposé de l’actualité jurisprudentielle

▪ Débats interactifs et participatifs.

 

MODALITÉS DE SUIVI ET DÉVALUATION :

▪ Évaluation en cours de formation et remise de questionnaire

▪ Suivi de l’assiduité par émargement par le formateur

▪ Les échanges lors des ateliers entre les protagonistes permettent aux participants et aux intervenants de s’évaluer réciproquement.

▪ Attestation de présence

A l’issue de la formation l’enquête de satisfaction devra être remise par chaque participant au représentant de l’EDA

 

MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE REGLEMENT

L’inscription s’effectue par dépôt du bulletin d’inscription ci-joint accompagné du règlement et de votre attestation URSSAF de l’année précédente dans la case palais de l’EDA ou par l’inscription en ligne sur le site eda-corse.fr.

Les inscriptions sont à adresser AVANT LE 28 juin 2024

Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de l’EDA Corse ou par paiement en ligne sur le site eda-corse.fr

La présente formation fait l’objet d’une prise en charge collective par le FIFPL. Il ne vous sera pas possible de faire une demande de prise en charge individuelle au FIFPL. (Le coût de la formation est susceptible d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 euros, dans la limite des fonds disponibles).

EDA Corse est enregistré sous le numéro 94 20 20 53520. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Cette formation valide 3 heures au titre de la formation continue.

Les attestations de présence ne seront délivrées qu’après émargement de la liste de présence et remise de l’attestation URSSAF de l’année précédente ainsi que votre date de naissance.

Lundi 1 juillet 2024
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions : 60,00 €
14 h - 17 h
BASTIA
PALAIS DE JUSTICE - Salle des Assises
Programme : 14h- Accueil
14h10 -15h
I) CONDITIONS DE SAISINE DE LA CIVI
A) CONDITIONS RELATIVES AU FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE
1)Au visa de l’article 706-3 du CPP pour la réparation intégrale ou quasi intégrale du dommage
2) Au visa de l’article 706-14 du CPP pour les atteintes légères aux personnes et aux biens
B) CONDITIONS RELATIVES AU REQUERANT
1) Conditions communes à toutes les demandes
2) Conditions spécifiques de l’indemnisation partielle au titre des atteintes légères : (706-14 du CPP)
15h-16h
II) MODALITES D’INDEMNISATION DEVANT LA CIVI
A) LA PHASE D’INSTRUCTION ET DE TRANSACTION
1)le dépôt d'une requête
2) L’instruction de la requête
3) l’expertise préalable
4) la provision
5) la transaction
B) LA PHASE D’AUDIENCE
1) les convocations
2) l’audience
3) L’appel
16h-16h45
C) LE PERIMETRE DE L’INDEMNISATION
1) la réparation intégrale
2) La réparation partielle
3) les sommes en déduction
4) la faute de la victime
5) le recours subrogatoire du Fonds
16h45-17h : Échanges questions/réponses

Modalité d’accès : Rond-Point de Moro Giafferi 20200 Bastia

Renseignements : EDA CORSE crfpa.corse@gmail.com

Site internet : www.eda-corse.fr

Tél : 06 47 68 31 32

Contacts :

Maître Stella LEONI, Présidente

crfpa.corse@gmail.com

Maître Alexandra GOMIS

crfpa.corse@gmail.com

Contact Ajaccio : Maîtres Marie-Laure BENARD-BATTESTI et Raphaëlle STORA

Référent handicap : contact Maître Stella LEONI 06.47.68.31.32

Coût de la formation

60 €
3 heures

Public : Avocats

Niveau : 1

Compétence du Stagiaire : Être avocat

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
01/07 (60 €)

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