Droits des mineurs

Droits des mineurs

Intervenant
Madame Marion WISNIAK, Magistrate

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Validation des heures et prise en charge
Validation de 7h30 heures de formation continue par une journée.
Cette formation valide les 60 premières heures sur les 200 heures demandées par le CNB et le CNMA pour être inscrit sur la liste des avocats médiateurs. Elle valide l’intégralité de la formation de base du médiateur demandée par la FFCM, et 20 heures de la formation d’approfondissement (Fédération Française des Centres de médiation).
La formation peut être prise en charge par les organismes collecteurs de fonds au titre de la formation continue (FIF-PL : www.fiflp.fr, OPCA-PL : www.opcapl.com) selon les conditions de ces organismes.
Il convient d’en faire la demande avant le début de la formation.

Lundi 1 juillet 2019
De 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 16 h 30
BASTIA
Palais des Gouverneurs – Musée de BASTIA
Programme : Les particularités de la procédure pénale concernant les mineurs
- Se repérer dans la diversité des modes de saisine du juge des enfants au pénal : quelles procédures pour quels objectifs ?
- Les particularités de la mise en examen devant le juge des enfants.
- L’orientation de la procédure au moment du jugement.
- La mise en œuvre de l’exigence d’impartialité.
- La continuité du suivi éducatif.
- Les relations JE / éducateurs / avocat.
- Les nouveautés introduites par la LPJ et le projet de code de justice des mineurs.

L’assistance éducative, une procédure particulière conduisant à des positionnements spécifiques pour les acteurs
- Les objectifs et enjeux de l’audience pour le juge des enfants.
- Un cadre légal unique mais des pratiques très variées concernant l’audition des enfants.
- Le rôle de l’avocat de l’enfant.
- La question des administrateurs ad hoc et la possibilité de représenter un mineur non discernant.
- Les différentes mesures et les propositions pouvant être faites dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.
- Les compétences concurrentes du JE et du JAF

EN CAS DE DIFFICULTÉS D’ACCÈS, JOINDRE

le Président : Me Laurence GAERTNER de ROCCA SERRA
06 20 33 19 95
le Trésorier : Me Vanina CASIMIRI
06 60 29 00 33

Coût de la formation

145 €

Niveau : 1 & 2

01/07 (145 €)

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