Title Image

Droits des Majeurs protégés

FORMATION :

Droits des Majeurs protégés

Télécharger l’Avis de Formation

Intervenants :

Madame Claire GIRY LATERRIERE, Juge des Tutelles
Madame Coralyne CHARTIER, Substitut du Procureur de la République
Madame Aurélie MOEGLEN, Chef de Service de l’UDAF

Jeudi 20 juin 2019
De 14 heures 30 à 17 heures 30
BASTIA
Salle des Assises Palais de Justice de BASTIA
Programme : Intervention de Madame Coralyne CHARTIER, Substitut du Procureur de la République
- Le signalement au Procureur de la République
- Le circuit jusqu'à la saisine du juge des tutelles

Intervention de Madame Claire GIRY LATERRIERE, Juge des Tutelles
- Qui peut saisir directement le juge des tutelles ? Les conditions de recevabilité de la requête.
- Quel régime de protection, pour quelle situation ? Sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle, habilitation familiale.
Nouvelles dispositions de la loi du 23 mars 2019
- Faut-il toujours saisir le juge des tutelles ? Principe de proportionnalité et de subsidiarité

Intervention de Madame Aurélie MOEGLEN, Chef de service de l’UDAF de Haute-Corse
- Le rôle du tuteur et du curateur
- Le service d'aide aux tuteurs familiaux

EN CAS DE DIFFICULTÉS D’ACCÈS, JOINDRE

le Président : Me Laurence GAERTNER de ROCCA SERRA
06 20 33 19 95
le Trésorier : Me Vanina CASIMIRI
06 60 29 00 33

Coût de la formation

30 €

Niveau : 1

20/06 (30 €)

Les données collectées dans le cadre de ce formulaire font l’objet d’un traitement de la part de l'Ecole des Avocats de CORSE afin de répondre à votre question ou à votre demande. Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité sur vos données, que vous pouvez exercer en nous contactant à l’adresse crfpa.corse@gmail.com et en joignant à votre demande un justificatif d’identité.