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Droit des Mineurs

Droit des Mineurs

Thème de la Formation :
Droit des Mineurs

Intervenant :
Maître Franck Natali

Vendredi 23 novembre 2018
De 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
BASTIA
Musée de Bastia Palais des Gouverneurs Auditorium 20200 Bastia
Programme : Droit pénal des mineurs
Exécution et aménagement des peines en droit des mineurs

II. Propos liminaires et actualités
• Les nouveaux principes : le dossier unique de personnalité, la césure du procès pénal, etc.
• Les évolutions de l’ordonnance du 2 février 1945 et ses perspectives d'évolution
• Délinquance des mineurs : rappel des dernières évolutions relatives à la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle

II. Les règles relatives au fichage du mineur
• Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)
• Les règles relatives à l’inscription au casier judiciaire

III. Les règles de compétences du juge des mineurs
• Les prérogatives du JDE
• Les prérogatives du JAP

IV. Le prononcé d’une peine d’emprisonnement
• L’incarcération du mineur
- Les principes s’appliquant à l’encellulement
- Les tempéraments
• Le rôle de la PJJ au cours des instances de concertation relatives à la gestion de la détention du mineur
• Les commissions d’application des peines et critères de réduction de peines : la possibilité d’intervention de l’avocat lors de la commission d’application des peines

EN CAS DE DIFFICULTÉS D’ACCÈS, JOINDRE

le Président : Me Laurence GAERTNER de ROCCA SERRA
06 20 33 19 95
le Trésorier : Me Vanina CASIMIRI
06 60 29 00 33

Coût de la formation

135 € / jour
validation de 7 h

Niveau : Niveau 1

Compétence du Stagiaire : Néant