Droit de l’Urbanisme

Programme : Programme et Objectifs :

A - URBANISME

INTRODUCTION
• Situation particulière de la Corse
• Contacts avec les administrations et les associations
• Aperçus des exigences actuelles de la Cour de cassation sur la forme des citations, jugements et arrêts
• Application aux procédures urbanistiques
• Domaine de l’appréciation souveraine
• Généralités et application au droit pénal de l’urbanisme
• Application dans le temps des réformes du droit de l’urbanisme : cas des POS-PLU, cas de la disparition du COS, cas des catégories de travaux soumis.

I – Procédure pénale
Droit de visite
• Proc s-verbal et autres moyens de preuve
• Rôle de la collectivité
• Choix de la qualification judicieuse
• Croisement avec les qualifications Environnement ou Littoral

II - Contentieux pénal de la construction non conforme un permis de construire ou un plan
Pénalement responsables
• Problème de l'élément intentionnel
• Droit des tiers
• Cas particulier de la régularisation
• Prescription de l'action publique, de l’action civile et de l’action de l’administration
• Personnes encourant des mesures complémentaires de mise en conformité, réaffectation du sol ou destruction
• Contrôle de proportionnalité de la remise en état avec les droits fondamentaux (famille, propriété)
• Astreinte : nature, aménagements et liquidation
• Exécution d’office par le préfet

III - Qualifications secondaires - cumuls de qualifications
Camping - Lotissements - Paysages et monuments naturels
Croisements avec le droit pénal de l’environnement

IV - Action civile
Le titulaire de l’action
La remise en état au titre de l’action civile

B - CONSTRUCTION et divers

I - la qualification de faux contrat d’entreprise
II - L’habitat insalubre