FORMATION :
Contrat
Thème de la Formation :
De l’Ordonnance du 10 février 2016 relative à la Réforme du Droit des Obligations à la Loi de Ratification : une Réforme de la Réforme ?
Intervenant :
Monsieur le Professeur Mustapha MEKKI
Professeur à l’Université de Paris XIII
Directeur de l’IRDA
Lundi 27 août 2018
De 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30
BASTIA
Musée de Bastia Palais des Gouverneurs Auditorium 20200 Bastia
Musée de Bastia Palais des Gouverneurs Auditorium 20200 Bastia
Programme : L'objectif de cette formation est de dresser le bilan de l'ordonnance du 10 février 2016, un an et demi après son entrée en vigueur, notamment par une analyse de la jurisprudence, et de souligner les modifications, corrections et révisions, apportées par la loi de ratification votée en avril 2018.
Cette dernière loi respecte pour l'essentiel l'économie générale de l'ordonnance du 10 février 2016.
Elle comporte néanmoins à la fois des règles dites interprétatives, rectifications de dispositions ambiguës ou controversées, et des règles nouvelles, modifications substantielles se rapportant notamment à l'abus d'état de dépendance, au contrat d'adhésion et aux clauses abusives. Surtout, les praticiens devront désormais concilier trois droits différents : le droit ancien applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le droit intermédiaire issu de l'ordonnance pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 date d'entrée en vigueur de la loi de ratification (intégrant les règles interprétatives issues de la loi de ratification), et les contrats conclus après le 1er octobre 2018 seuls soumis aux nouvelles dispositions issues des modifications substantielles apportées par la loi de ratification. L'objectif est de déterminer le sens de ces nouveaux textes, leur valeur et leur portée en soulignant les zones d'ombre et en envisageant les différentes interprétations possibles.
Cette dernière loi respecte pour l'essentiel l'économie générale de l'ordonnance du 10 février 2016.
Elle comporte néanmoins à la fois des règles dites interprétatives, rectifications de dispositions ambiguës ou controversées, et des règles nouvelles, modifications substantielles se rapportant notamment à l'abus d'état de dépendance, au contrat d'adhésion et aux clauses abusives. Surtout, les praticiens devront désormais concilier trois droits différents : le droit ancien applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le droit intermédiaire issu de l'ordonnance pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 date d'entrée en vigueur de la loi de ratification (intégrant les règles interprétatives issues de la loi de ratification), et les contrats conclus après le 1er octobre 2018 seuls soumis aux nouvelles dispositions issues des modifications substantielles apportées par la loi de ratification. L'objectif est de déterminer le sens de ces nouveaux textes, leur valeur et leur portée en soulignant les zones d'ombre et en envisageant les différentes interprétations possibles.
EN CAS DE DIFFICULTÉS D’ACCÈS, JOINDRE
le Président : Me Laurence GAERTNER de ROCCA SERRA
06 20 33 19 95
le Trésorier : Me Vanina CASIMIRI
06 60 29 00 33